LE RESPECT DE LA PROCEDURE EN CAS DE CONTROLE RADAR
Posté : ven. 29 juin 2018 19:00
Bientôt les 80 km/h : YOUPIIIIIIIIIIIIIIIIIIII 
pour les forces de l'ordre, pas pour nous 
Un article intéressant qui peut nous servir dont voici les extraits
https://www.9h11.fr/actualites-porsche/ ... e-simpose/
Pour les excès de vitesse de moins de 50 km/heure, la procédure de l’amende forfaitaire s’applique.
Des mentions doivent obligatoirement apparaître sur le procès verbal établi par les forces de l’ordre.
En cas d’absence de ces mentions, faites plaider obligatoirement « in limite litis », c’est à dire avant toute défense au fond, la nullité de la procédure en déposant des écritures datées, signées et visées par le greffe (et communiquées préalablement, ce afin de respecter le principe du contradictoire).
Tout d’abord, doivent obligatoirement figurer sur le procès verbal (et la Cour de cassation est intransigeante sur ce point, et heureusement !)
•Le nom et la signature de l’agent verbalisateur.
La jurisprudence a déjà tranché : même s’il faut généralement être deux pour relever un excès de vitesse (agent relevant la vitesse et l’agent intercepteur), la seule signature d’un des deux agents suffit.
Selon les dispositions de l’article 429 du Code de procédure pénale, doivent être considérés comme rédacteurs communs du procès verbal, l’agent qui met en œuvre le relevé des mesures de vitesse, et celui qui reçoit et consigne les indications du premier agent. (Chambre criminelle de la Cour de Cassation, 12 février 1997 Bulletin criminel n°59).
•Le type du radar utilisé (exemple : Ultralyte LR)
•Son numéro de série
•La date de sa vérification annuelle
•La mention de l’identité de l’organisme vérificateur, et non la date jusqu’à laquelle l’instrument de mesure est valide ; si la date de la dernière vérification annuelle n’est pas mentionnée et que seule la mention « valable jusqu’au———″ apparait, la relaxe s’impose. Elle s’impose également dans l’hypothèse où n’apparait pas l’identité de l’organisme vérificateur comme l’a jugé notamment la Chambre criminelle de la Cour de cassation en un arrêt rendu le 15 février 2011.
•Le lieu de l’infraction caractérisé par la mention de la route sur laquelle a été constaté l’infraction (exemple N 10) ; le point kilométrique, le nom de la commune, le sens de circulation
•La vitesse maximale autorisée
•La vitesse enregistrée et celle retenue après pondération
•Les articles fondant la poursuite avec mention de la valeur de l’excès (ex excès de vitesse compris entre 40 et 50 km/l’heure)
Cet article n’est pas exhaustif mais il vous permettra je l’espère, de vous faire une idée sur l’importance de vous défendre et de connaître vos droits les plus légitimes.
pour les forces de l'ordre, pas pour nous Un article intéressant qui peut nous servir dont voici les extraits
https://www.9h11.fr/actualites-porsche/ ... e-simpose/
Pour les excès de vitesse de moins de 50 km/heure, la procédure de l’amende forfaitaire s’applique.
Des mentions doivent obligatoirement apparaître sur le procès verbal établi par les forces de l’ordre.
En cas d’absence de ces mentions, faites plaider obligatoirement « in limite litis », c’est à dire avant toute défense au fond, la nullité de la procédure en déposant des écritures datées, signées et visées par le greffe (et communiquées préalablement, ce afin de respecter le principe du contradictoire).
Tout d’abord, doivent obligatoirement figurer sur le procès verbal (et la Cour de cassation est intransigeante sur ce point, et heureusement !)
•Le nom et la signature de l’agent verbalisateur.
La jurisprudence a déjà tranché : même s’il faut généralement être deux pour relever un excès de vitesse (agent relevant la vitesse et l’agent intercepteur), la seule signature d’un des deux agents suffit.
Selon les dispositions de l’article 429 du Code de procédure pénale, doivent être considérés comme rédacteurs communs du procès verbal, l’agent qui met en œuvre le relevé des mesures de vitesse, et celui qui reçoit et consigne les indications du premier agent. (Chambre criminelle de la Cour de Cassation, 12 février 1997 Bulletin criminel n°59).
•Le type du radar utilisé (exemple : Ultralyte LR)
•Son numéro de série
•La date de sa vérification annuelle
•La mention de l’identité de l’organisme vérificateur, et non la date jusqu’à laquelle l’instrument de mesure est valide ; si la date de la dernière vérification annuelle n’est pas mentionnée et que seule la mention « valable jusqu’au———″ apparait, la relaxe s’impose. Elle s’impose également dans l’hypothèse où n’apparait pas l’identité de l’organisme vérificateur comme l’a jugé notamment la Chambre criminelle de la Cour de cassation en un arrêt rendu le 15 février 2011.
•Le lieu de l’infraction caractérisé par la mention de la route sur laquelle a été constaté l’infraction (exemple N 10) ; le point kilométrique, le nom de la commune, le sens de circulation
•La vitesse maximale autorisée
•La vitesse enregistrée et celle retenue après pondération
•Les articles fondant la poursuite avec mention de la valeur de l’excès (ex excès de vitesse compris entre 40 et 50 km/l’heure)
Cet article n’est pas exhaustif mais il vous permettra je l’espère, de vous faire une idée sur l’importance de vous défendre et de connaître vos droits les plus légitimes.
hier je me suis rendue à Lille, à l'aller comme au retour sur l'A1, les panneaux lumineux destinés aux information en temps réel indiquaient pour une grande majorité d'entre eux "vitesse maxi 80km/h sur route à chaussée non séparée à partir du 1/07"