ATTN : jurisprudence
Posté : ven. 22 juin 2018 11:04
Je reproduis ici un article lu sur le point : http://www.lepoint.fr/automobile/actual ... 76_683.php
"Le bricoleur qui se blesse en intervenant sur une voiture peut bénéficier de la loi de 1985 qui a facilité l'indemnisation des accidents de la circulation.
Ce bricoleur est en effet victime d'un accident dans lequel est "impliqué" un véhicule à moteur, a observé la Cour de cassation.
Selon les assureurs, sont inclus dans les "véhicules terrestres à moteur", soumis à cette législation, non seulement les voitures ou camions, mais les tracteurs ou engins de chantier comme les chariots élévateurs, voire les tondeuses et motoculteurs.
L'intérêt de la loi de 1985 est de prévoir l'indemnisation de la victime par l'assureur de tout véhicule "impliqué" dans un accident de la circulation, quel que soit le rôle joué dans l'accident par ce véhicule.
Il n'est donc pas nécessaire de discuter pour établir les responsabilités ou degrés de responsabilités des uns ou des autres, afin de déterminer la part qu'ils devraient prendre dans l'indemnisation des victimes.
La Cour de cassation a déjà jugé qu'un véhicule pouvait être impliqué dans un accident de la circulation bien qu'étant en stationnement.
Elle juge cette fois que l'accident de bricolage est un accident "de la circulation" auquel s'applique ce principe d'indemnisation.
En l'espèce, les juges en font bénéficier un amateur de mécanique qui était intervenu pour aider son voisin dans une opération sur le moteur de sa voiture. Il avait été blessé aux mains par la remise en route intempestive ou imprudente de ce moteur, élément indispensable à la circulation, ont-ils observé."
Pour les bricoleurs du Dimanche.
Stéphane
"Le bricoleur qui se blesse en intervenant sur une voiture peut bénéficier de la loi de 1985 qui a facilité l'indemnisation des accidents de la circulation.
Ce bricoleur est en effet victime d'un accident dans lequel est "impliqué" un véhicule à moteur, a observé la Cour de cassation.
Selon les assureurs, sont inclus dans les "véhicules terrestres à moteur", soumis à cette législation, non seulement les voitures ou camions, mais les tracteurs ou engins de chantier comme les chariots élévateurs, voire les tondeuses et motoculteurs.
L'intérêt de la loi de 1985 est de prévoir l'indemnisation de la victime par l'assureur de tout véhicule "impliqué" dans un accident de la circulation, quel que soit le rôle joué dans l'accident par ce véhicule.
Il n'est donc pas nécessaire de discuter pour établir les responsabilités ou degrés de responsabilités des uns ou des autres, afin de déterminer la part qu'ils devraient prendre dans l'indemnisation des victimes.
La Cour de cassation a déjà jugé qu'un véhicule pouvait être impliqué dans un accident de la circulation bien qu'étant en stationnement.
Elle juge cette fois que l'accident de bricolage est un accident "de la circulation" auquel s'applique ce principe d'indemnisation.
En l'espèce, les juges en font bénéficier un amateur de mécanique qui était intervenu pour aider son voisin dans une opération sur le moteur de sa voiture. Il avait été blessé aux mains par la remise en route intempestive ou imprudente de ce moteur, élément indispensable à la circulation, ont-ils observé."
Pour les bricoleurs du Dimanche.
Stéphane
