Je reproduis ici un article lu sur le point : http://www.lepoint.fr/automobile/actual ... 76_683.php
"Le bricoleur qui se blesse en intervenant sur une voiture peut bénéficier de la loi de 1985 qui a facilité l'indemnisation des accidents de la circulation.
Ce bricoleur est en effet victime d'un accident dans lequel est "impliqué" un véhicule à moteur, a observé la Cour de cassation.
Selon les assureurs, sont inclus dans les "véhicules terrestres à moteur", soumis à cette législation, non seulement les voitures ou camions, mais les tracteurs ou engins de chantier comme les chariots élévateurs, voire les tondeuses et motoculteurs.
L'intérêt de la loi de 1985 est de prévoir l'indemnisation de la victime par l'assureur de tout véhicule "impliqué" dans un accident de la circulation, quel que soit le rôle joué dans l'accident par ce véhicule.
Il n'est donc pas nécessaire de discuter pour établir les responsabilités ou degrés de responsabilités des uns ou des autres, afin de déterminer la part qu'ils devraient prendre dans l'indemnisation des victimes.
La Cour de cassation a déjà jugé qu'un véhicule pouvait être impliqué dans un accident de la circulation bien qu'étant en stationnement.
Elle juge cette fois que l'accident de bricolage est un accident "de la circulation" auquel s'applique ce principe d'indemnisation.
En l'espèce, les juges en font bénéficier un amateur de mécanique qui était intervenu pour aider son voisin dans une opération sur le moteur de sa voiture. Il avait été blessé aux mains par la remise en route intempestive ou imprudente de ce moteur, élément indispensable à la circulation, ont-ils observé."
Pour les bricoleurs du Dimanche.
Stéphane
ATTN : jurisprudence
-
lionel_lio
- Messages : 14283
- Enregistré le : mer. 3 oct. 2007 23:04
- Pro : Non
- Alias : Lio
- Auto : Porsche 928 S2-GT 86 BVA
Porsche Panamera 4S PDK
BMW X3
Ex 928:
2 mamies 78
2 GT 89
2 GTS 92 et 94 - Localisation : BdR (13)
- Status : Hors ligne
Re: ATTN : jurisprudence
Bon à savoir...
- Ex- Président du club Porsche 928
- Ex- Délégué de la région sud-est
- Ex- Délégué de la région sud-est
-
heuschling
- Messages : 5084
- Enregistré le : jeu. 10 févr. 2011 09:37
- Pro : Non
- Auto : Porsche 928 s2 bva code m409 de 1984 avec bbs
Audi A7 tdi sline pack avus 308 cv
Polo bva 95 cv 2018
Porsche 944 turbo 238 cv de 1987 rouge indien avec bbs - Localisation : loiret 45300
- Status : Hors ligne
Re: ATTN : jurisprudence
Merci pour cette information
-
zebulon074
- Messages : 12832
- Enregistré le : mer. 29 juin 2005 13:58
- Pro : Non
- Alias : Thierry
- Auto : 928 S 1983 Bva
Renault JP4 1987
Mazda Mx5 NA 1993
Peugeot 406 coupé 2.2l
Jaguar XJ 40 Sovereign
Mercedes ML W164
Benelli 502 C
Yamaha Vmax 1200 - Localisation : Roanne (dep. 42)
- Status : Hors ligne
Re: ATTN : jurisprudence
ex 928 1980, ex 928s2 1984, ex 928 s4 1987, ex 928 s4 1989, ex 928 gt 1991 , ex 928 gts 1992 , ex 928 s4 1989, ex 928 S 1983, ex 928 S2 1985, ex mamie 1979, ex 928 S 1982, ex 928s 1983...
@+
thierry
Ex-trésorier du Club Porsche 928
@+
thierry
Ex-trésorier du Club Porsche 928
-
Abeille928
- Présidente
- Messages : 9737
- Enregistré le : sam. 16 avr. 2016 12:52
- Pro : Non
- Alias : Isabelle
- Auto : 928S de 81
- Localisation : Val d'Oise
- Status : Hors ligne
-
TDS72
- Messages : 1624
- Enregistré le : dim. 15 nov. 2009 19:06
- Pro : Non
- Auto : 928 S4 manu de 88
- Localisation : Près du Mans (72)
- Status : Hors ligne
Re: ATTN : jurisprudence
Ce qui implique aussi que tout véhicule doit être assuré!
Quel est la définition "juridique" d'un véhicule?? A partir du moment où il est sur roues? C'est entre autre pour cela que même mes "épaves" sont déclarées dans ma flotte collection
Quel est la définition "juridique" d'un véhicule?? A partir du moment où il est sur roues? C'est entre autre pour cela que même mes "épaves" sont déclarées dans ma flotte collection
Sylvain - TDS72- Le Mans
-
lilian85
- Superviseur forum technique
- Messages : 13629
- Enregistré le : sam. 9 sept. 2006 16:45
- Pro : Non
- Auto : 928 S4 '89 BM
ex 928 S4 1987 BM - Localisation : Bordeaux
- Status : Hors ligne
Re: ATTN : jurisprudence
C'est obligatoire même si c'est une épave qui traîne au fond du garage. Si par mégarde un feu se déclare, provoqué par cette voiture, votre assurance va vous le rappeler 
Porsche : fiabilité et rapidité (Risky business)