LE RESPECT DE LA PROCEDURE EN CAS DE CONTROLE RADAR
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Topic author - Co-Délégué région Nord-Ouest
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LE RESPECT DE LA PROCEDURE EN CAS DE CONTROLE RADAR
Bientôt les 80 km/h : YOUPIIIIIIIIIIIIIIIIIIII pour les forces de l'ordre, pas pour nous
Un article intéressant qui peut nous servir dont voici les extraits
https://www.9h11.fr/actualites-porsche/ ... e-simpose/
Pour les excès de vitesse de moins de 50 km/heure, la procédure de l’amende forfaitaire s’applique.
Des mentions doivent obligatoirement apparaître sur le procès verbal établi par les forces de l’ordre.
En cas d’absence de ces mentions, faites plaider obligatoirement « in limite litis », c’est à dire avant toute défense au fond, la nullité de la procédure en déposant des écritures datées, signées et visées par le greffe (et communiquées préalablement, ce afin de respecter le principe du contradictoire).
Tout d’abord, doivent obligatoirement figurer sur le procès verbal (et la Cour de cassation est intransigeante sur ce point, et heureusement !)
•Le nom et la signature de l’agent verbalisateur.
La jurisprudence a déjà tranché : même s’il faut généralement être deux pour relever un excès de vitesse (agent relevant la vitesse et l’agent intercepteur), la seule signature d’un des deux agents suffit.
Selon les dispositions de l’article 429 du Code de procédure pénale, doivent être considérés comme rédacteurs communs du procès verbal, l’agent qui met en œuvre le relevé des mesures de vitesse, et celui qui reçoit et consigne les indications du premier agent. (Chambre criminelle de la Cour de Cassation, 12 février 1997 Bulletin criminel n°59).
•Le type du radar utilisé (exemple : Ultralyte LR)
•Son numéro de série
•La date de sa vérification annuelle
•La mention de l’identité de l’organisme vérificateur, et non la date jusqu’à laquelle l’instrument de mesure est valide ; si la date de la dernière vérification annuelle n’est pas mentionnée et que seule la mention « valable jusqu’au———″ apparait, la relaxe s’impose. Elle s’impose également dans l’hypothèse où n’apparait pas l’identité de l’organisme vérificateur comme l’a jugé notamment la Chambre criminelle de la Cour de cassation en un arrêt rendu le 15 février 2011.
•Le lieu de l’infraction caractérisé par la mention de la route sur laquelle a été constaté l’infraction (exemple N 10) ; le point kilométrique, le nom de la commune, le sens de circulation
•La vitesse maximale autorisée
•La vitesse enregistrée et celle retenue après pondération
•Les articles fondant la poursuite avec mention de la valeur de l’excès (ex excès de vitesse compris entre 40 et 50 km/l’heure)
Cet article n’est pas exhaustif mais il vous permettra je l’espère, de vous faire une idée sur l’importance de vous défendre et de connaître vos droits les plus légitimes.
Un article intéressant qui peut nous servir dont voici les extraits
https://www.9h11.fr/actualites-porsche/ ... e-simpose/
Pour les excès de vitesse de moins de 50 km/heure, la procédure de l’amende forfaitaire s’applique.
Des mentions doivent obligatoirement apparaître sur le procès verbal établi par les forces de l’ordre.
En cas d’absence de ces mentions, faites plaider obligatoirement « in limite litis », c’est à dire avant toute défense au fond, la nullité de la procédure en déposant des écritures datées, signées et visées par le greffe (et communiquées préalablement, ce afin de respecter le principe du contradictoire).
Tout d’abord, doivent obligatoirement figurer sur le procès verbal (et la Cour de cassation est intransigeante sur ce point, et heureusement !)
•Le nom et la signature de l’agent verbalisateur.
La jurisprudence a déjà tranché : même s’il faut généralement être deux pour relever un excès de vitesse (agent relevant la vitesse et l’agent intercepteur), la seule signature d’un des deux agents suffit.
Selon les dispositions de l’article 429 du Code de procédure pénale, doivent être considérés comme rédacteurs communs du procès verbal, l’agent qui met en œuvre le relevé des mesures de vitesse, et celui qui reçoit et consigne les indications du premier agent. (Chambre criminelle de la Cour de Cassation, 12 février 1997 Bulletin criminel n°59).
•Le type du radar utilisé (exemple : Ultralyte LR)
•Son numéro de série
•La date de sa vérification annuelle
•La mention de l’identité de l’organisme vérificateur, et non la date jusqu’à laquelle l’instrument de mesure est valide ; si la date de la dernière vérification annuelle n’est pas mentionnée et que seule la mention « valable jusqu’au———″ apparait, la relaxe s’impose. Elle s’impose également dans l’hypothèse où n’apparait pas l’identité de l’organisme vérificateur comme l’a jugé notamment la Chambre criminelle de la Cour de cassation en un arrêt rendu le 15 février 2011.
•Le lieu de l’infraction caractérisé par la mention de la route sur laquelle a été constaté l’infraction (exemple N 10) ; le point kilométrique, le nom de la commune, le sens de circulation
•La vitesse maximale autorisée
•La vitesse enregistrée et celle retenue après pondération
•Les articles fondant la poursuite avec mention de la valeur de l’excès (ex excès de vitesse compris entre 40 et 50 km/l’heure)
Cet article n’est pas exhaustif mais il vous permettra je l’espère, de vous faire une idée sur l’importance de vous défendre et de connaître vos droits les plus légitimes.
Deux choses sont infinies :
-L’univers
-et la bêtise humaine.
En ce qui concerne l’univers, je n’en ai pas la certitude absolue.
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Re: LE RESPECT DE LA PROCEDURE EN CAS DE CONTROLE RADAR
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Un rêve finit toujours par se réaliser... la preuve !!!
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Re: LE RESPECT DE LA PROCEDURE EN CAS DE CONTROLE RADAR
Bon ben on roulera en 2eme et puis c'est tout
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"ne me dites pas que je ne peux pas faire quelque chose " : John Lock dans LOST les disparus.
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Re: LE RESPECT DE LA PROCEDURE EN CAS DE CONTROLE RADAR
Moi je dirais plutôt en 1er car en 2 on prend facile 130-140
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00311 00321 00341 09981 09991 10021 10061 10141 10831 10832
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Re: LE RESPECT DE LA PROCEDURE EN CAS DE CONTROLE RADAR
Les effectifs des forces de l'ordre ne sont pas élastiques donc je ne vois pas pourquoi le nombre de PV augmenterait de façon démentielle ?
Il va certainement y avoir un peu plus de contrôles sur les premières semaines mais les FDO ne vont pas contrôler tout le réseau
Petite question pratique : tous les panneaux 90 vont être remplacés par des panneaux 80 ? Mais j'imagine qu'au 1er juillet tous les panneaux n'auront pas été remplacés ? Qu'est-ce qui va donc l'emporter sur l'autre : le 80 ou la vitesse indiquée sur le panneau 90 conformément au code de la route ?
Il va certainement y avoir un peu plus de contrôles sur les premières semaines mais les FDO ne vont pas contrôler tout le réseau
Petite question pratique : tous les panneaux 90 vont être remplacés par des panneaux 80 ? Mais j'imagine qu'au 1er juillet tous les panneaux n'auront pas été remplacés ? Qu'est-ce qui va donc l'emporter sur l'autre : le 80 ou la vitesse indiquée sur le panneau 90 conformément au code de la route ?
Porsche : fiabilité et rapidité (Risky business)
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Topic author - Co-Délégué région Nord-Ouest
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Re: LE RESPECT DE LA PROCEDURE EN CAS DE CONTROLE RADAR
la réponse est claire :
80 KM/H ; panneaux ou pas panneaux .
La motivation juridique est simple :
"nul n'est sensé ignorer la loi"
tout est bon pour faire du fric
80 KM/H ; panneaux ou pas panneaux .
La motivation juridique est simple :
"nul n'est sensé ignorer la loi"
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Deux choses sont infinies :
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Re: LE RESPECT DE LA PROCEDURE EN CAS DE CONTROLE RADAR
Les enc.lés ! Donc on peut pas jouer au demeuré
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Re: LE RESPECT DE LA PROCEDURE EN CAS DE CONTROLE RADAR
hier je me suis rendue à Lille, à l'aller comme au retour sur l'A1, les panneaux lumineux destinés aux information en temps réel indiquaient pour une grande majorité d'entre eux "vitesse maxi 80km/h sur route à chaussée non séparée à partir du 1/07"
Isabelle, Présidente du Club Porsche 928
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Re: LE RESPECT DE LA PROCEDURE EN CAS DE CONTROLE RADAR
Salut
Je suis du meme avis que Lilian, bien que contre cette mesure inutile a mes yeux,
je ne vois pas comment il y aurait dès le 1/07 des hordes de bleus sur notre reseau secondaire....
Et comme les radars sont signalés, je pense qu'aprés une bonne quinzaine de jours, les bleus vont
disparaitre de nos petites routes .....
d'ailleurs en esperant que nos autres Bleus, eux, soient par contre de plus en plus visibles
Je suis du meme avis que Lilian, bien que contre cette mesure inutile a mes yeux,
je ne vois pas comment il y aurait dès le 1/07 des hordes de bleus sur notre reseau secondaire....
Et comme les radars sont signalés, je pense qu'aprés une bonne quinzaine de jours, les bleus vont
disparaitre de nos petites routes .....
d'ailleurs en esperant que nos autres Bleus, eux, soient par contre de plus en plus visibles
A plus, Tits....
Et comme dirait Georges, 928.... What else ???
www.gitesdelatuilerie.fr
Gites de grande capacité avec Salle et piscine, pour vos vacances à proximité de Royan !!
Et comme dirait Georges, 928.... What else ???
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Re: LE RESPECT DE LA PROCEDURE EN CAS DE CONTROLE RADAR
Par chez moi certains panneaux 80 sont déjà en place bardés de gros scotchs noirs qui seront décollés pour le 1er juillet.
Je pense qu'on peut néanmoins se méfier des radars planqués, je ne serai pas surpris qu'ils en mettent en place assez rapidement. J'ai comme l'impression que tout le monde ne va pas avoir envie de se traîner à 80
Je pense qu'on peut néanmoins se méfier des radars planqués, je ne serai pas surpris qu'ils en mettent en place assez rapidement. J'ai comme l'impression que tout le monde ne va pas avoir envie de se traîner à 80
"Au début, je regardais autour de moi sans parvenir à trouver la voiture de mes rêves.
J'ai donc décidé de la construire moi-même"
Ferry Porsche
J'ai donc décidé de la construire moi-même"
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